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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce rapport émet des propositions concernant les prestations liées à la perte d'autonomie et préconise notamment, pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) « extraréglementaire », de veiller à une imputation correcte des dépenses et d'isoler sur une ligne budgétaire propre les dépenses relevant de choix du conseil général, en marge de l'application stricte des règles d'attribution de l'APA, et de confirmer, dans les textes, la possibilité pour le ministre et la CNSA de faire appel aux services d'inspection de l'État pour : contrôler et évaluer la mise en oeuvre des prestations liées à la perte d'autonomie ; apporter, le cas échéant, des clarifications réglementaires concernant les conditions d'attribution et de versement de l'allocation ; attribuer par voie législative à la CNSA une mission d'appui méthodologique aux départements dans l'élaboration des schémas relatifs aux personnes en perte d'autonomie, dans la mutualisation des bonnes pratiques et l'appui à la qualité de service, et la charger également d'une mission de coordination des outils documentaires et informatiques en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
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