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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de la FNATH, l'Association des accidentés de la vie. Celle-ci oeuvre, au plan national et européen à l'amélioration du sort des accidentés de la vie, victimes d'accidents du travail, de la route, de maladies professionnelles, de catastrophes naturelles ou industrielles, d'accidents médicaux ou domestiques, d'agressions ou d'actes de terrorismes, ainsi que du sort de toutes personnes handicapées, invalides ou malades et leurs ayants droit. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tarderait à s'appliquer. Il y aurait notamment de nombreux retards dans le traitement des dossiers. L'accessibilité de la Cité ne serait pas encore véritablement réalisée, les ressources des personnes handicapées encore insuffisantes et la vie professionnelle trop discriminante. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre réelle l'application de la loi adoptée.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et sur les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi fondatrice, qui concerne aujourd'hui cinq millions de personnes handicapées et leurs familles. La mise en oeuvre de la loi a nécessité la publication d'un nombre considérable de textes d'application, 120 décrets et arrêtés ont été pris en trois ans, en totale concertation avec le secteur, notamment à travers le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Depuis son adoption, la loi s'est traduite par la mise en place de dispositifs d'envergure. Les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques destinés à accueillir, orienter, accompagner les personnes et leurs familles dans toutes leurs démarches, ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi (1er janvier 2006). L'État y consacre des moyens importants avec 1 300 équivalents temps plein et plus de 120 millions d'euros en trois ans. La prestation de compensation du handicap, qui permet à toutes les personnes handicapées de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie, bénéficie à plus de 20 000 personnes handicapées. Cette prestation a amélioré considérablement les sommes consacrées à l'emploi d'une aide humaine, en moyenne 1 300 euros, soit le double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Dès cette année, cette prestation sera étendue aux enfants. Afin de faciliter le plus rapidement possible la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie en société, le Gouvernement a décidé d'échelonner les diagnostics d'accessibilité dès 2008 et de les accompagner d'un échéancier des travaux à réaliser, pour permettre aux propriétaires de rendre leurs locaux accessibles d'ici à 2015, comme la loi l'exige. Les communes pourront également déposer une demande de cofinancement des aménagements de leurs plages auprès du fonds interministériel d'accessibilité, le FIAH, doté en 2008 de 11 millions d'euros. Par ailleurs, un effort sans précédent a été réalisé pour permettre la scolarisation des enfants handicapés, le nombre d'enfants accueillis à l'école ordinaire a augmenté de 20 % depuis le vote de la loi : ils sont désormais près de 160 000 à être accueillis à l'école ordinaire. En 2008, l'État a accompagné cette démarche par 2 700 auxiliaires de vie scolaire et 1 250 places de SESSAD supplémentaires pour donner aux enfants concernés l'accompagnement nécessaire. La loi a également donné une impulsion forte à l'emploi des personnes handicapées, et le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 10 % en trois ans. Au total, les contributions des employeurs qui n'atteignent pas les 6 % permettent ainsi de mobiliser 740 millions d'euros. D'autres mesures sont actuellement envisagées pour améliorer le quotidien des personnes handicapées et atteindre tous les objectifs fixés par la loi. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une politique ambitieuse en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettra, grâce à un meilleur accès à l'emploi pour ceux qui le peuvent, de financer une amélioration des ressources pour tous. Cela se traduira par une revalorisation substantielle de l'AAH sur la durée du quinquennat, par une politique active de développement de l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, par une meilleure articulation entre revenus d'activité et prestation pour ceux qui accéderont à l'emploi et, enfin, par un effort supplémentaire en faveur de ceux qui sont dans l'incapacité totale de travailler. La politique de l'emploi nécessite de nouvelles adaptations afin de répondre plus précisément à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Il s'agira de repérer systématiquement les personnes handicapées en capacité de travailler afin de pouvoir leur proposer un programme personnalisé d'aide à l'accès à l'emploi, d'élargir les missions de l'AGEFIPH et du FIPHFP afin d'aider au financement des travaux d'accessibilité des locaux professionnels, d'inviter l'AGEFIPH à développer ses actions de conseil en recrutement pour ces entreprises, d'améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées, à travers la mise en place de plans régionaux d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et enfin de s'assurer que l'accès à l'emploi se traduit toujours par une amélioration des ressources globales, grâce à une réforme de l'intéressement et des droits connexes. Enfin, pour améliorer le fonctionnement des MDPH, le Gouvernement engagera une large concertation avec les conseils généraux et le monde associatif sur la question des personnels des maisons et l'évolution de leur statut. La première conférence nationale du handicap, qui se tiendra à la fin du mois de mai 2008, sera l'occasion d'évoquer tous ces sujets, et notamment l'inégalité territoriale en matière de prise en charge du handicap.
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