FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92024  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11566
Réponse publiée au JO le :  04/01/2011  page :  72
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  effectifs de personnel
Analyse :  réduction. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa décision de supprimer les postes de surveillants dans les miradors de certaines prisons afin de faire des économies de personnels. Les syndicats de l'administration pénitentiaire craignent non pas une hausse du taux d'évasion, mais que les trafics en tout genre soient favorisés par ce manque de surveillance. En effet, des proches des détenus jetteraient régulièrement drogue, alcool, nourriture, téléphones portables ou encore vêtements dans les cours des prisons et l'administration craint une hausse des trafics entre l'extérieur et l'intérieur. Les syndicats de l'administration pénitentiaire ont d'ailleurs fait remarquer que plusieurs établissements pénitentiaires qui ont vu le jour ces derniers mois sont dotés eux aussi de miradors. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : La nouvelle phase de la révision générale des politiques publiques porte, pour l'administration pénitentiaire, sur la modernisation de son organisation et de son fonctionnement. Une mission d'expertise opérationnelle va conduire une enquête d'ampleur dans les établissements pénitentiaires. L'objectif consiste à définir des solutions permettant d'envisager la fermeture de miradors tout en maintenant l'actuel niveau de sécurité des établissements concernés, par l'ajout de dispositifs spécifiques. Sur la base des conclusions de cette mission, la suppression des miradors dans certains établissements sera envisagée dans une perspective d'optimisation de l'utilisation des ressources humaines et de maintien de la sécurité des sites concernés.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O