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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la constitution du bloc fonctionnel d'espace aérien « Europe centrale » (FABEC) et ses conséquences pour l'avenir du système de contrôle aérien français. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté, dans le cadre des propositions de la Commission européenne visant à réaliser un « ciel unique européen », un ensemble de mesures réformant le système européen de gestion du trafic aérien, par l'intégration, notamment, des systèmes nationaux de contrôle de la circulation aérienne dans des « blocs d'espaces aériens fonctionnels » (functionnal airspace blocks). Le rapport de mission remis le 6 septembre 2010 par M. Gilles Savary formule un certain nombre de propositions à l'intention des négociateurs français dans le cadre des discussions relatives à la mise en place et à la gouvernance du bloc fonctionnel d'espace aérien qui regroupera les systèmes de contrôle aérien de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse. Il écarte ainsi l'idée d'un prestataire de services de contrôle aérien supranational unique, lequel serait issu de la fusion de l'ensemble des prestataires nationaux qui opèrent au sein du FABEC ; cette option, si elle venait à être approuvée, se traduirait par la dilution de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au sein d'une nouvelle organisation internationale, sans amélioration significative de la sécurité et de l'efficacité de la navigation aérienne. Le rapport privilégie au contraire une approche coopérative entre les autorités nationales de surveillance et l'ensemble des prestataires nationaux du FABEC et se prononce, par conséquent, pour une structure de gouvernance intégrée, dotée d'une personnalité juridique, mais basée aussi sur le principe de la subsidiarité, afin de respecter les orientations et les cultures professionnelles des différents prestataires de services. Elle lui demande s'il souhaite donner suite aux propositions formulées dans le rapport remis par M. Gilles Savary et souhaite connaître ses intentions concernant la place et le statut de la DGAC au sein du FABEC.
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Texte de la REPONSE :
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Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du Ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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