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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment la définition d'un nouveau mode de calcul définissant la valeur du point des pensions militaires d'invalidité puisque c'est la valeur du point qui, multiplié à l'indice détermine la montant de la pension. Elles demandent également le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 127 à l'indice 130, dans un délai bref. Par ailleurs, dans un souci de justice avec la génération du feu précédente, elles souhaitent la possibilité de voir délivrer la carte de combattant aux anciens des missions extérieures, ayant servi dans un ou plusieurs théâtres d'opérations extérieures pendant quatre mois, soit 120 jours consécutifs ou non sur les territoires ouvrant droit. Les associations d'anciens combattants souhaitent également que l'histoire et l'instruction civique trouvent toute la place qui devrait être la leur dans les programmes scolaires, le point de départ de la formation citoyenne se situant dès le niveau de l'école primaire. Le monde combattant demande aussi que les auteurs de vandalisme, de profanation des sépultures, des nécropoles, de monuments aux morts de plus en plus fréquents, soient retrouvés et sévèrement punis. Ces associations souhaiteraient également que les commémorations propres aux différents conflits dans lesquels la Nation est engagée et qui font l'objet actuellement de réflexion sur le devenir de ces manifestations soient épargnées de toute intrusion politique qui pourraient porter préjudice à l'adhésion des citoyens aux manifestations de reconnaissance dues aux morts pour la France. En conséquence, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant aux attentes légitimes du monde combattant.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, celle-ci est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi que pour 2011, le montant du plafond s'élève à 1 726 euros. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Concernant le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerre mondiale, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, il a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de quatremois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D.2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Pour ce qui concerne la transmission de la mémoire des conflits du xxe siècle aux jeunes générations, le ministre de la défense et des anciens combattants attache beaucoup d'importance à ce que soit maintenu vivant le sens de l'engagement de ceux qui ont lutté au service de la France. Une coopération s'est instaurée de longue date entre la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, afin de promouvoir les actions pédagogiques ayant pour objet notamment le travail de mémoire des conflits contemporains et la citoyenneté. Dans le cadre de ce rapprochement, des subventions sont régulièrement accordées aux établissements scolaires pour l'organisation de projets pédagogiques pouvant comprendre des voyages permettant à de nombreux élèves de se rendre sur des lieux de mémoire. S'agissant des dégradations de sépultures, ces actes sont combattus avec la plus grande fermeté et avec une détermination sans faille. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a donné les instructions les plus fermes pour que, chaque fois que de tels actes se produisent, tout soit mis en oeuvre pour en identifier et en interpeller les auteurs afin de les déférer à la justice. Enfin, pour ce qui concerne l'organisation des cérémonies, il est nécessaire de préciser qu'une journée nationale commémorative est une journée organisée sur décision de l'État en souvenir d'un événement et en hommage à des actions ou à des victimes de cet événement. Les textes législatifs et réglementaires instaurant ces journées nationales prévoient la date de la commémoration et précisent si cette journée est chômée ou non. Conscient du risque de désaffection croissante à l'égard de ces commémorations, le Gouvernement a créé en décembre 2007 une commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi. Cette commission a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. Il a de même refusé de supprimer certaines journées nationales. En effet, s'il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées nationales - le rapport de la commission Kaspi souligne que six nouvelles dates ont été créées entre 1999 et 2003 - la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte. Pour autant il n'est pas envisagé de créer de nouvelles journées nationales commémoratives.
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