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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et, si, en retour, elle a retiré un avantage de quelle nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.
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Texte de la REPONSE :
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Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi dite « Thiollière » (loi n° 2007-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales) fixe le cadre juridique des actions internationales des collectivités territoriales. Elle reconnaît aux collectivités territoriales une compétence en matière de coopération décentralisée, dans le respect des engagements internationaux de la France et dans la perspective d'une visibilité financière accrue (obligation figurant désormais dans la loi de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). Ce dispositif, aussi bien en ce qui concerne les interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-Est, plus récemment Haïti) que les coopérations plus pérennes, est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles. À titre d'exemple, Bordeaux, Paris, Marseille ou Lille se retrouvent aux cotés de départements comme la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine ou le Loir-et-Cher, et de régions comme Poitou-Charentes, l'Alsace ou la région Rhône-Alpes dans des actions de coopération au Sénégal, au Mali, au Maroc ou au Viêt Nam, au Brésil ou en Chine. La loi Oudin-Santini, votée également à l'unanimité, a permis aux collectivités territoriales, aux syndicats mixtes et aux agences de l'eau d'affecter jusqu'à 1 % de leur budget, financé par le prix de l'eau, à des actions de solidarité internationale et d'aide d'urgence dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, elle a permis de développer la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets d'aide au développement. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre chargé de la coopération et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise des initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises, dans un souci d'efficacité, de réduction des doubles emplois et de bon emploi des deniers publics, aussi bien du point de vue de la traçabilité que de celui de l'évaluation. L'Atlas français de la coopération décentralisée et des actions extérieures des collectivités territoriales permet de disposer d'une vue d'ensemble, et d'une information transparente par pays et par thématique, s'appuyant sur des applications cartographiques dont la Commission européenne s'est inspirée à une échelle plus large. À ce jour, la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales françaises représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions, telles que comptabilisées par la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales chaque année au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 MEUR en 2009, ne représente que 0,04 % de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble de l'action extérieure, qui comprend aussi des interventions de promotion économique donnant lieu à des retours directs en termes d'attractivité des territoires, reste en dessous du seuil des 0,1 % des mêmes budgets. Elle permet ainsi de valoriser l'expertise française à l'étranger dans les secteurs de l'administration locale. Toutefois, cette coopération décentralisée ne doit pas uniquement être appréciée en termes financiers. Les collectivités territoriales orientent également de plus en plus leurs actions de coopération dans le domaine du développement économique en favorisant des partenariats avec les acteurs de leurs territoires dans une perspective gagnant-gagnant tant avec des autorités locales des pays émergents qu'avec les pays en développement qui peu à peu constituent des marchés potentiels. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Parmi de nombreux exemples sur tous les continents et dans les pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), citons les rencontres franco-arméniennes d'Erevan en octobre 2010, qui ont permis de fédérer, précisément autour de ce thème, et aussi de la coopération économique, l'ensemble des nombreuses collectivités françaises comportant dans leur population de nombreuses familles d'origine arménienne.
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