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Texte de la REPONSE :
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La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a inscrit à l'article 72-1 de la Constitution la participation des électeurs à la vie publique locale. Ainsi, aux termes de l'article 72-1 « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ». La Constitution reconnaît ainsi expressément aux électeurs un droit de pétition sans pour autant créer une quelconque obligation pour les élus. Antérieurement à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 précitée, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire avait posé le principe de l'initiative populaire en permettant au cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'organiser une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa compétence. À la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 122 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 1112-16 qui confirme le principe initié par les dispositions de la loi du 4 février 1995 et en étend la portée. L'article L. 1112-16 du CGCT prévoit en effet qu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, un électeur ne pouvant signer qu'une seule demande par an. Les conditions d'application de la pétition locale sont donc d'ores et déjà encadrées.
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