|
Texte de la REPONSE :
|
Les pouvoirs publics se préoccupent depuis longtemps de la situation des petites communes qui ne disposent pas forcément de toutes les capacités nécessaires à la mise en oeuvre de leurs compétences. Depuis 1992, différentes lois (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ont favorisé le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui constituent une réponse efficace au problème du morcellement communal. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a été voté le 17 novembre dernier, prévoit des mesures visant à achever et rationaliser la carte intercommunale et à faciliter la mutualisation des moyens. La coopération intercommunale, renforcée selon des modalités rénovées et des objectifs ambitieux d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, oeuvrera dans le sens d'une organisation plus rationnelle de l'exercice des compétences locales. Par ailleurs, les possibilités de mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres sont diversifiées. La création de services communs entre l'EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'EPCI, est ainsi expressément admise. Ce dispositif permettra en particulier la mise en commun des services fonctionnels, comme ceux chargés par exemple de la logistique ou encore des études juridiques, et pourra constituer un appui important pour la conduite par les petites communes de leurs projets. Enfin, le PLF pour 2011 prévoit la possibilité, dans le cadre de la nouvelle DETR, de favoriser l'aide au montage de projets.
|