| Question N° :
92237
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de
M.
Cambadélis Jean-Christophe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Paris
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/11/2010
page :
11851
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergies renouvelables
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Analyse :
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électricité produite. rachat. contribution au service public d'électricité. répartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la production d'énergies renouvelables. L'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas la même pour tous. Les fournisseurs d'électricité ont une obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur leur en fait la demande. Ainsi, EDF est indemnisé au titre de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE). Cette compensation lui permet d'acheter de l'électricité verte à moindre coût tandis que les acteurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent en payer le prix fort sans bénéficier d'un tel mécanisme. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les fournisseurs alternatifs soit indemnisés au même titre qu'EDF pour l'achat d'électricité issue de production solaire photovoltaïque et des autres technologies recourant aux sources d'énergies renouvelables de sorte que les petits producteurs d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque puissent participer à l'obligation d'achat au même titre qu'EDF, et être compensés par la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE).
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Texte de la REPONSE :
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