13ème législature

Question N° : 92261	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11882
	Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5481
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	effectifs de personnel. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets pervers du couplage des attributions et suppressions de postes d'enseignants entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Les postes d'enseignants étant en diminution, les pertes sont réparties mécaniquement entre le public et le privé, alors que le nombre d'élèves désirant s'inscrire dans des établissements privés est en forte hausse. Du fait de ces règles de répartition des postes, les établissements privés sont obligés de refuser des inscriptions par manque de capacités d'accueil. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que l'attribution de postes d'enseignants pour le privé prenne également en compte le nombre d'élèves accueillis et les demandes d'inscriptions.
Texte de la REPONSE :	Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2nd degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O