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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réduction à 45 jours des délais de paiement instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il semble dans la réalité que ces délais soient difficiles à tenir et ainsi rarement respectés. Il lui demande si, plus de deux ans après l'adoption de la loi, une évaluation de cette disposition a été lancée et le cas échéant, les conclusions d'un tel audit.
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