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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme statutaire des ingénieurs des travaux publics de l'État. Suite aux nombreuses restructurations des services de l'État, la présence des ingénieurs TPE est remise en cause au niveau départemental et ces personnels techniques s'inquiètent à juste titre de la fragilisation des services techniques et de leur devenir. Ces réorganisations incessantes s'accompagnent d'une réduction des moyens et également bien souvent aussi d'une dévalorisation des compétences techniques. Les missions, les positions et les conditions de travail de ces personnels sont ainsi mises à mal. Pour l'heure, le ministère de la fonction publique leur refuse une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonction publique. Ces évolutions vont pourtant dans le sens de la modernisation de la fonction publique souhaitée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette réforme puisse être engagée rapidement et permette à ces personnels d'exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions et avec une vision plus claire de leur carrière.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), fournit une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services, notamment au niveau départemental, tant par sa technicité et ses savoir-faire, que par les compétences affirmées de management et d'encadrement de ses membres. Plus du tiers de ces ingénieurs travaillent aujourd'hui dans les directions départementales interministérielles et les postes qu'ils y occupent demeurent attractifs du fait de leur caractère concret et opérationnel. Il est néanmoins évident que la réorientation des politiques du MEDDTL vers la prise en compte des enjeux du développement durable, demande à ces agents d'évoluer vers de nouveaux métiers et de nouveaux parcours professionnels. Parallèlement à cette évolution, le MEDDTL a pleinement conscience de la nécessité de renforcer le statut des ingénieurs des travaux publics de l'État. C'est pourquoi, la création d'un grand corps d'ingénieur a été proposée en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constitué par la fusion de plusieurs corps existants. En outre, le MEDDTL, reconnaissant le rôle prépondérant des ITPE et constatant leurs compétences grandissantes, a porté une réforme statutaire dont les grandes lignes ont été récemment arrêtées par le Premier ministre. Cette décision porte sur l'amélioration du premier échelon d'entrée dans le corps et la mise en place d'un troisième niveau de grade accessible aux agents qui auront occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité reconnu. Le MEDDTL continue de suivre ce dossier avec la plus grande vigilance.
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