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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes, transports... Ils contribuent par leurs compétences techniques et pluridisciplinaires à développer une approche globale des territoires, essentielle à leur développement durable et local, au sein de l'État ils permettent à l'administration d'exercer avec pondération son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Aujourd'hui la présence des ingénieurs des TPE au niveau départemental est remise en cause. La fragilisation des services techniques par des réorganisations incessantes et par le manque de moyens, s'accompagne d'une dévalorisation systématique des compétences techniques. Les missions, les positions et les conditions de travail des ingénieurs des TPE sont mises à mal. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de mettre en place une réforme statutaire pour les ingénieurs des TPE, qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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