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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les retards constatés dans la parution des textes d'application. De ce fait, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou humaines, la mobilisation de l'éducation nationale pour la scolarisation des jeunes sourds, le renforcement des obligations des entreprises et des administrations concernant l'emploi des personnes handicapées, sont autant de domaines où les textes d'application ne sont toujours pas mis en oeuvre. Certains services publics tardent par conséquent à appliquer l'accessibilité réclamée par l'article 78 de cette loi, et qui affirme le droit des personnes déficientes auditives à bénéficier, «à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire». Afin de rendre ce droit effectif, il lui demande dans quels délais il entend publier les textes réglementaires mentionnés dans cet article.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Un effort particulier est ainsi engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. L'année 2011 verra ainsi la mise en place du Centre national de relais pour les appels d'urgence. Pour les appels généralistes, le cahier des charges du centre relais pilote est par ailleurs finalisé. Il sera expérimenté cette année. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
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