13ème législature

Question N° : 92367	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11850
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12707
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. Or il semblerait que pour des raisons de conformité aux règlements européens et de réduction budgétaire, cette mesure risque d'être remise en cause alors qu'elle est une réelle amélioration de la qualité de vie d'une profession dont chacun connaît les lourdes contraintes sur la vie quotidienne et familiale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il entend maintenir ce dispositif à un moment où les agriculteurs et leurs familles ont plus que jamais besoin de soutien et de considération.
Texte de la REPONSE :	Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Au regard des conclusions de cette mission, le Gouvernement est favorable à la prorogation de ce crédit d'impôt. Sa reconduction constitue une mesure de justice à l'égard des exploitants agricoles qu'il est légitime d'aider à bénéficier de jours de congés. En outre, afin de suivre l'évolution des règles européennes applicables en la matière, le bénéfice de ce crédit d'impôt sera désormais placé sous les dispositions du règlement de minimis. Compte tenu des fortes attentes exprimées par les parlementaires, cette prorogation pourrait être adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O