FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92375  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11877
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  investissements immobiliers locatifs. zonage
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la loi de défiscalisation dite loi « Scellier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments et critères qui ont présidé à la définition du zonage énoncé par l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 relatif au classement des communes, notamment sur le territoire du Tarn.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Midi-Pyrénées N