| Question N° :
92377
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de
M.
Forgues Pierre
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hautes-Pyrénées
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QE
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Ministère interrogé : |
Espace rural et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
02/11/2010
page :
11888
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Réponse publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1734
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'exonération de charges en zones de revitalisation rurale instituée par la loi n° 2005-1587 et modifiée par la loi de finances de 2008. Il semblerait que ce dispositif soit remis en question ce qui aurait un effet désastreux pour de nombreuses activités en milieu rural, notamment dans le secteur médico-social (EHPAD). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend éviter de pénaliser le milieu rural et notamment les personnes âgées à faible revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait, dans son article 88, de limiter l'exonération dont bénéficient les organismes d'intérêt général, aux seuls organismes de moins de dix salariés. Cette proposition faisait suite au rapport interministériel sur l'évaluation des mesures appliquées en zones de revitalisation rurale (ZRR) de 2009 qui mettait en évidence le coût élevé de cette mesure et le fait que certains bénéficiaires correspondaient peu aux intentions du législateur lors de la mise en place de la mesure en 2005. Le débat au Parlement a permis de mettre en évidence des éléments d'analyse complémentaires et cette mesure n'a pas été votée. La mesure d'exonération de charges sociales en faveur des organismes d'intérêt général continue donc de s'appliquer en 2011 sans changements.
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