FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92381  de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11904
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  logement. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la fiscalité du logement. Dans une note récente, le conseil d'analyse stratégique propose une modification de la fiscalité du logement afin d'encourager la mobilité des Français. Face à l'ampleur des droits de mutation et le traitement fiscal des revenus fonciers très défavorable, qu'il considère comme étant des freins à la mobilité résidentielle, le CAS mise sur deux propositions. La première est basée sur le transfert progressif des droits de mutation sur la taxe foncière à pression fiscale constante, et la seconde sur la déduction des loyers payés par des locataires-bailleurs des loyers reçus pour encourager les mobilités résidentielles. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux propositions formulées dans ce rapport.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N