| Question N° :
92390
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/11/2010
page :
11853
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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recouvrement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mobiles qui justifient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux, celui-ci devant la récupérer sur la taxe d'habitation à la charge du locataire occupant des lieux. Il lui demande si cette opération pourrait être simplifiée par une transposition directe de la taxe locative sans avoir à passer par l'intermédiaire du propriétaire.
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Texte de la REPONSE :
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