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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur une enquête réalisé par l'association de consommateurs UFC-Que choisir. L'association de consommateur s'alarme de la faible résistance au feu de canapés, après avoir mené des tests aux résultats « accablants » et exige une réglementation protectrice des consommateurs. L'association a testé treize canapés d'abord en laissant tombé dessus une cigarette, puis en les mettant en contact avec la flamme d'une allumette ou d'un briquet, enfin en y faisant tomber un objet enflammé, comme un morceau de rideau ou de bois de cheminée, ce dernier test appelé test du bûcher. « Sur les treize canapés testés, si tous passent avec succès l'essai à la cigarette, un seul passe l'essai à l'allumette et aucun ne réussit le test du bûcher ! », s'alarme l'UFC-Que choisir. « Ces essais montrent qu'en moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent ». L'association déplore que ces trois tests ne soient pas obligatoires en France, alors qu'ils le sont depuis 19888 au Royaume-uni et en Irlande avant toute commercialisation. « L'avancée réglementaire est aujourd'hui une impérieuse nécessité » souligne l'UFC-Que choisir qui rappelle avoir demandé au Premier ministre que les accidents de la vie courante soient déclarés « grande cause nationale 2011 » en vue de la mise en place d'une politique interministérielle ambitieuse. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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