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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne organise la libéralisation maîtrisée et contrôlée de l'offre de jeux. Cette loi est fondée sur trois types d'objectifs : protection des joueurs et des populations vulnérables (notamment les mineurs), sécurité des opérations de jeux, lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Considérant que les caractéristiques des jeux en ligne sont de nature à encourager la dépendance, la loi du 12 mai 2010 interdit toute offre de jeux à destination de mineurs, même émancipés et permet de contrôler le volume de l'offre de jeux disponibles sur le marché, de vérifier la nature et les caractéristiques des jeux offerts afin de lutter contre les addictions. Enfin, elle encadre la publicité en faveur des sites de jeux et paris en ligne. Créée par la loi susvisée, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a pour missions de délivrer des agréments, de s'assurer du respect des obligations par les opérateurs, de protéger les populations vulnérables et de lutter contre l'addiction aux jeux. Un rapport annuel est transmis par les opérateurs à l'ARJEL sur l'ensemble des actions menées et des moyens consacrés pour promouvoir le jeu responsable et pour lutter contre le jeu excessif ou pathologique. L'ARJEL dispose d'un pouvoir de sanctions à l'égard des opérateurs de jeux en ligne qui ne respecteraient pas leurs obligations législatives et réglementaires. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre les addictions, la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a également prévu d'affecter le produit d'une partie des prélèvements à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour financer des actions de prévention des risques liés à l'addiction au jeu et des études. Conformément à l'article 48 de la présente loi, ce produit est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de 5 MEUR. Le décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne impose aux opérateurs un ensemble de modérateurs afin d'éviter le jeu impulsif et excessif. Dès l'ouverture d'un compte joueur, l'opérateur doit demander au joueur d'encadrer sa capacité de jeu par la fixation de limites d'approvisionnement de son compte et d'engagement des mises. L'opérateur est tenu de demander au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de paiement. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé ces limites et déterminé ce montant. L'opérateur a obligation de mettre en permanence à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de demander son exclusion du jeu, de manière temporaire ou définitive. Les dispositions de la loi du 12 mai 2010 visent à impliquer les opérateurs dans le dispositif de prévention de la dépendance aux jeux en ligne. Les opérateurs doivent faire figurer sur leurs sites des messages de mise en garde dont le contenu et les modalités d'affichage prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi, ont été strictement fixés par l'arrêté du 8 juin 2010. Le contenu et les dispositions graphiques des messages de mise en garde ont été élaborés afin de permettre l'affichage de messages de prévention efficaces et conformes à l'objectif de protection de santé publique. Un numéro d'appel téléphonique géré par le groupement d'intérêt public Addictions drogues alcool info service (ADELIS) est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage. Enfin, dans le cadre du plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011, l'offre de soins aux personnes souffrant d'addiction aux jeux a été augmentée. Un décret du 14 mai 2007 élargit les missions spécialisées du secteur médico-social au travers des centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie (CSAPA) à la prise en charge de personnes présentant des addictions sans substance. La circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en oeuvre des CSAPA et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie spécifie bien la possibilité de prendre en charge des personnes souffrant d'addictions aux jeux. Pour améliorer les compétences des professionnels de ces centres, dans la prise en charge des joueurs excessifs, des formations sont dispensées actuellement par le centre de référence sur le jeu excessif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et le centre Marmottan à Paris, en lien avec la direction générale de la santé pour leur évaluation. Un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne, adressé par le Gouvernement au Parlement, est prévu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010. Ce rapport proposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la loi.
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