|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 2003, de nombreuses actions, engagées tant au niveau gouvernemental qu'au niveau local, ont été menées pour favoriser et accélérer réexécution des décisions pénales, qu'il s'agisse de la mise en place des bureaux de l'exécution des peines dans tous les tribunaux de grande instance ou bien plus récemment, de la diffusion d un guide méthodologique en matière d'exécution et d'aménagement des peines et de la mise en place d'un plan de résorption des stocks des peines d'emprisonnement ferme. En effet, suite au rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution dans les juridictions publié en mars 2009, qui a mis en évidence que plus de 82 000 condamnations exécutoires à des peines d'emprisonnement ferme étaient en attente d'exécution, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a lors d'une rencontre avec les chefs de cour le 20 juillet 2009, fixé comme priorité l'exécution des peines dans un délai raisonnable. Il a rappelé également, par circulaire en date du 29 septembre 2009 : d'une part, que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme doivent faire l'objet, conformément aux dispositions rappelées de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les « meilleurs délais ». Cette célérité doit s'accompagner d'un renforcement de la mutualisation de l'information et du partenariat entre les différentes autorités qui interviennent dans le processus de la mise à exécution, en considération de leurs prérogatives respectives d'autre part, que s'agissant des condamnations susceptibles d'être aménagées compte tenu du quantum des peines qui représentaient 90 % selon le rapport de l'IGSJ, la politique d'aménagement des peines et d'alternatives à l'incarcération engagée avec succès depuis plusieurs années devait se poursuivre et s'intensifier. La justice est d'autant plus forte, son autorité d'autant plus respectée, le sens de son action d'autant mieux compris que ses décisions en matière pénale sont exécutées, sauf circonstances insurmontables, « de façon effective et dans les meilleurs délais ». Pour accompagner les juridictions dans la mise en oeuvre de ces dispositions, un guide méthodologique présenté sous forme de fiches pratiques inspirées de l'expérience des magistrats et fonctionnaires qui chaque jour concourent à l'exécution et l'aménagement des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales a été diffusé. Parallèlement, un outil de pilotage mensuel permettant aux juridictions de disposer d'une meilleure connaissance et visibilité du stock de ces condamnations, a été mis en place dans l'attente de disposer d'une extraction automatique des données utiles. En outre, pour l'année 2011, il a été décidé la mise en oeuvre d'un plan de résorption des stocks des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution dans les quatorze juridictions les plus en difficultés, visant à doter rapidement les juridictions des moyens nécessaires et à favoriser les bonnes pratiques professionnelles. À ce titre, il est prévu de pourvoir les postes vacants de magistrats et de fonctionnaires prioritairement dans ces juridictions et de les renforcer ponctuellement pour l'allocation de crédits vacataires au cours de cette année. Pour s'assurer du suivi des moyens attribués et des résultats obtenus, les juridictions bénéficiaires se verront proposer des contrats d'objectifs qui en encadreront l'attribution. Le directeur de cabinet du ministre de la justice et des libertés a réuni le 2 février 2011 les chefs des huit cours d'appel concernés pour les associer pleinement à la mise en place et au suivi de ces contrats d'objectif qui doivent débuter en mars 2011 par le recrutement des vacataires et par la prise de fonction de trente-cinq fonctionnaires de catégorie C, puis se poursuivre en septembre 2011 par la réalisation des prochains mouvements de mutation des magistrats et fonctionnaires. Ces contrats devront arriver à leur terme de manière échelonnée entre mars 2012 et mars 2013. Enfin, il convient de souligner que la direction des services judiciaires procède à l'analyse des indicateurs d'activité pénale des juridictions de première instance comme celles des cours, tous les ans à travers un dialogue de gestion contradictoire avec les chefs de cour aux fins d'adapter la localisation des emplois de magistrats et de greffe au plus près de la réalité de l'activité juridictionnelle et ce dans la limite de son plafond d'autorisations d'emploi.
|