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Rubrique :
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langue française
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Tête d'analyse :
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défense et usage
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Analyse :
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institutions européennes. actions de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la prochaine directive tabac de la commission européenne. Cette directive aurait pour vocation de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de fabrication, présentation et de vente des produits du tabac. Dans le cadre de l'élaboration de cette directive, la commission européenne a lancé une phase de consultation publique ouverte aux 500 millions de citoyens européens, qui prendra fin le 17 décembre prochain. Ceci étant, cette initiative, censée consulter tous les européens, s'effectue exclusivement en langue anglaise, aussi bien sur son site Internet que sur la consultation papier. L'Union européenne compte aujourd'hui vingt-trois langues officielles et de travail. Le premier règlement européen définissant les langues officielles a été adopté en 1958 et désignait le néerlandais, le français, l'allemand et l'italien comme étant les premières langues officielles et de travail de l'UE, puisqu'il s'agissait des langues pratiquées dans les États membres de l'époque. Pour des raisons de temps et de budget, relativement peu de documents de travail sont traduits dans toutes les langues l'anglais, le français et l'allemand sont généralement utilisés comme langues procédurales. Il est donc illégitime que cette consultation se déroule exclusivement en langue anglaise. Sans changement, cette consultation devrait être considérée nulle et non avenue. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de faire respecter la voix de la France dans l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la qualité de ses politiques et de ses propositions législatives, la Commission européenne s'est engagée dès 1992 à développer ses relations avec la société civile par le biais notamment un processus régulier d'échanges (cf. « Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt », décembre 1992). Comme le soulignait la Commission dans son livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (COM [2001] 428 final), la participation avec la société civile permet en effet « de faire participer plus activement les citoyens à la réalisation des objectifs de l'Union ». Afin de garantir l'efficacité du dialogue avec la société civile, il est nécessaire de s'assurer que les consultations de la Commission puissent permettre aux organismes non représentés au niveau européen de faire entendre leur voix. Dans sa communication de décembre 2002 (COM [2002] 704 final), la Commission précise en effet qu'il faut éviter que les consultations ne donnent l'impression que « Bruxelles parle uniquement Bruxelles ». Dès lors, il apparaît indispensable de permettre aux citoyens de s'exprimer dans la langue de leur choix. C'est pour cette raison que le site Internet de la Commission « Votre point de vue sur l'Europe » (sur lequel sont rassemblées l'ensemble des consultations) est disponible dans toutes les langues de l'Union. Il convient en outre d'indiquer que toutes les contributions peuvent être déposées dans n'importe laquelle des langues officielles telles que définies par le règlement 1/1958. À cet égard, il est pour le moins paradoxal et tout à fait regrettable qu'un certain nombre de documents utiles aux consultations ne soient disponibles qu'en une seule langue, a fortiori sur un sujet aussi sensible que l'éventuelle révision de la directive relative aux produits du tabac. Dès lors, les autorités françaises sont mobilisées et saisissent la Commission pour qu'elle redouble d'efforts afin de soutenir multilinguisme effectif au sein de l'Union, et tout particulièrement en matière de consultations publiques. Il en va de la crédibilité du dialogue que l'Union s'efforce de mettre en place avec ses citoyens. Pour ce qui concerne la consultation relevée par l'honorable parlementaire, la Commission européenne a reçu à ce jour plus de 82 000 réponses. Elle s'est engagée à faire une synthèse dans l'ensemble des langues de l'Union au mois de mai 2011, La France naturellement y répondra en français.
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