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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle. En règle générale, toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent payer cette taxe forfaitaire. Cette dernière est imputable sur l'impôt des sociétés dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes. Elle est versée quel que soit le résultat, déficitaire ou bénéficiaire, de l'entreprise concernée. Par l'article 21 de la loi de finances pour 2006, à compter du 1er janvier de cette même année, le Gouvernement a souhaité autoriser les entreprises assujetties à comptabiliser l'IFA parmi les charges déductibles du résultat imposable. La possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés a donc été supprimée. De plus dans un souci de simplification, c'est désormais le chiffre d'affaires hors taxes qui est pris en compte. Enfin, un réaménagement de son barème a été instauré. Malgré ces modifications, il apparaît que cet impôt reste lourd pour les petites et moyennes entreprises. Il constitue une entrave à leur développement et un frein à leur création. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de supprimer cet impôt ou de le diminuer.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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