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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans une situation dégradée voire d'insalubrité de logements et la dégradation de nombreuses copropriétés, au surplus dans un contexte de vieillissement démographique où les logements ne répondent pas aux exigences de développement durable et aux objectifs de performance énergétique fixés par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Lors des derniers états généraux du logement, plusieurs intervenants ont proposé de stabiliser les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de développer ses missions. Les objectifs issus de ces états généraux du logement ont retenus les objectifs d'éradication de l'habitat indigne, de rénovation des logements à forte déperdition d'énergie, d'adaptation progressive des logements aux besoins des personnes en perte d'autonomie et le traitement des copropriétés dégradées. Les différents acteurs du logement ont préconisé une orientation nouvelle du régime national des aides de l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ces nouvelles orientations dans ce domaine, en particulier sur l'articulation de ce nouveau régime d'aides avec les opérations territorialisées de revitalisation du tissu bâti (Opah-renouvellement urbain, pnrqad).
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Texte de la REPONSE :
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Une réflexion en faveur d'une réorientation forte des aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a été menée tout au long de l'année 2010 et s'est traduite par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 d'un nouveau régime des aides. Les principaux axes d'intervention de l'agence concernent désormais la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, les besoins d'adaptation des logements liée à la perte d'autonomie, le rééquilibrage des aides en faveur des propriétaires occupants les plus modestes et un recentrage des aides aux propriétaires bailleurs désormais systématiquement conditionnées à leur efficacité sociale. Par ailleurs, par lettre de mission en date du 6 juin 2011, M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, a confié à M. Dominique Braye, président de l'Anah, la responsabilité de constituer et de piloter un groupe de travail avec des représentants des composantes du conseil d'administration de l'Anah et de quelques partenaires extérieurs, afin de formuler des propositions concrètes à court et moyen terme, portant à la fois sur les conditions d'amélioration de politiques préventives en direction des copropriétés fragiles et sur les conditions et modalités de mobilisation d'actions incitatives ou plus coercitives vis-à-vis des copropriétés en difficulté ou en situation critique. Ce travail devra s'articuler avec les réflexions déjà menées par ailleurs sur les politiques urbaines et les dispositifs opérationnels en faveur de la rénovation des quartiers anciens. Le groupe de travail doit rendre ses conclusions d'ici le 31 décembre 2011. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat de revitalisation urbaine (OPAH-RU) développées dans le cadre des projets retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), tout comme les OPAH-RU en général, portent notamment sur de l'habitat dégradé, voire indigne, et des copropriétés en difficulté. Les nouvelles orientations adoptées par l'Anah confortent les opérations territorialisées de revitalisation du tissu bâti que constituent les OPAH-RU, incluses ou non dans un projet relevant du PNRQAD. Enfin, dans le cadre des investissements d'avenir, l'Anah s'est vu confier la gestion des crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique destiné à la réhabilitation sur sept ans de 300 000 logements de propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique.
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