13ème législature

Question N° : 92465	de  Mme   Dalloz Marie-Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11895
	Réponse publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6869
	Date de changement d'attribution :  28/06/2011
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	exhumation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des services funéraires quant à l'application du décret n° 2010-917 relatif à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires et plus spécialement quant à l'article R. 2213-46 qui dispose que « les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public ». En effet, à ce jour, les règlements de nombreux cimetières n'indiquent pas d'horaires d'ouverture ni ne prévoient de limiter l'accès physique à ces lieux. Dès lors, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser si l'adjonction d'horaires d'ouverture aux règlements des cimetières suffit à garantir les opérateurs funéraires ou s'il est nécessaire de prévoir des fermetures exceptionnelles pour remplir les conditions du décret.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations funéraires, dispose que « les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière ». Cette disposition vise à prévenir tout risque de troubles à l'ordre public, en évitant aux usagers du cimetière d'être confrontés aux opérations d'exhumation qui peuvent revêtir un caractère sensible pour le public. Deux possibilités peuvent être envisagées pour mettre en oeuvre cette obligation réglementaire. Elles induisent nécessairement une adaptation du règlement intérieur du cimetière. La commune peut tout d'abord définir des horaires d'ouverture et de fermeture fixes tout au long de l'année ou modulés selon les saisons : dans ce cas, les opérations d'exhumations sont effectuées en dehors des créneaux ainsi définis. Il peut également être envisagé des aménagements d'horaires ponctuels, permettant par exemple de regrouper les exhumations sur une matinée ou un après-midi. Cette seconde solution apporte une souplesse supplémentaire à la commune, en lui permettant d'anticiper la réalisation des exhumations administratives - lors de la reprise des sépultures en terrain commun et des concessions non renouvelées ou en état d'abandon - et de conserver un large accès au cimetière.

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