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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les graves difficultés d'application du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis. Conformément au décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 (article L. 397 et L. 398), les enfants de harkis concernés accomplissent la démarche d'obtenir le "passeport professionnel" délivré par le ministère de la défense, mais aucune suite n'y est donnée en termes d'emplois. Il s'ensuit donc, pour les personnes souhaitant bénéficier d'un emploi réservé, une forte déception. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour améliorer l'accès à l'emploi des enfants de harkis, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense a notamment modifié l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui dispose que les emplois réservés sont accessibles, sans condition d'âge ni de délai, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits a permis l'entrée en vigueur de ces dispositions. C'est ainsi que depuis le 1er juillet 2009, les enfants de harkis peuvent s'inscrire sur les listes d'aptitude aux emplois réservés. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés d'établir les passeports professionnels faisant état des titres, diplômes et expériences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense et des anciens combattants notifie au candidat son inscription et l'informe sur ses possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Le candidat figure sur la liste publiée sur le site Internet « www.emplois-reserves.defense.gouv.fr » et il appartient aux administrations qui souhaitent recruter de consulter cette liste, après avoir obtenu un code d'accès délivré par le bureau des emplois réservés. Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année, sont offerts aux emplois réservés. S'agissant de la fonction publique de l'État, ce sont les administrations qui effectuent une présélection des candidats sur le site Internet précité au fur et à mesure de leurs besoins. Elles convoquent ensuite ces candidats à un entretien de recrutement et fixent leur choix à l'issue de cet entretien. Concernant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les candidats doivent consulter les bourses d'emplois des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et effectuer des démarches directes auprès des employeurs lorsqu'une fiche de poste correspond à leurs compétences. À la fin du mois de décembre 2010, sur 8008 candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois réservés, 2996 sont des enfants de harkis, soit 37,4 %, les militaires représentant 61,2 % et les autres candidats prioritaires 1,4 %. Au second semestre 2009, 32 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique dont 23 en catégorie B par le ministère de la justice et des libertés. Pour l'année 2010, 149 enfants de harkis ont été recrutés par la fonction publique de l'État dont 63 par le ministère de la justice et des libertés, 38 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 10 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 4 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 16 par le ministère de la défense et des anciens combattants, 16 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et 2 par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Par ailleurs, 9 l'ont été par la fonction publique territoriale et 1 par la fonction publique hospitalière, soit un total de 159 recrutements. Sur les 480 recrutements réalisés au titre des emplois réservés en 2010, 33 % l'ont été au profit des enfants de harkis et 67 % en faveur des militaires. Rapportés aux pourcentages des inscrits, ces chiffres ne révèlent pas de disparité majeure. Pour les métiers de la sécurité ou à forte technicité, les candidats militaires correspondent généralement mieux aux compétences recherchées. À l'inverse, sur des profils juridiques, sociaux et administratifs, les administrations ont davantage recruté des enfants de harkis. Les candidats sont inscrits sur la liste des emplois réservés pendant trois ans maximum. Durant cette période, ils peuvent faire modifier leur passeport professionnel pour mieux valoriser leurs acquis professionnels ou faire prendre en compte de nouvelles compétences.
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