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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur la mise en place des logiciels de contrôle parental pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. La loi LCEN, votée en 2004, impose aux fournisseurs d'accès de proposer ces logiciels etc, surtout, d'informer les acheteurs de l'existence et des possibilités offertes par ces logiciels. Il souhaite savoir ce qui a été mis en oeuvre pour que les fournisseurs d'accès à internet remplissent effectivement cette obligation, et les actions envisagées pour renforcer cette obligation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la protection des enfants face à l'usage de l'Internet et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les parents pour installer un logiciel de contrôle parental sur l'ordinateur familial. M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité fait connaître aux honorables parlementaires qu'en tant que ministre en charge de la famille, il est très attentif aux difficultés rencontrées par celles-ci en particulier pour filtrer l'accès à Internet grâce à la mise en place de logiciels de contrôlé parental. Il rappelle que la France a entrepris depuis plusieurs années de placer la protection des mineurs sur ce média comme un des axes forts de sa politique familiale, principalement afin de prévenir les abus pouvant en résulter pour les enfants. La question de la protection de l'enfant sur l'Internet a été traitée dès 2005 dans le cadre de la conférence de la famille par un groupe de travail rassemblant l'ensemble des acteurs industriels de l'Internet, mouvements familiaux et associations de protection de l'enfant. Trois mesures issues des propositions du groupe de travail ont été retenues : la mise à disposition des parents, systématique et gratuite, d'un logiciel de contrôle parental ; la sensibilisation du grand public aux risques présents sur Internet envers les enfants ; la création d'un label famille/marque de confiance pour Internet et d'une commission nationale de déontologie du numérique gérant notamment des labels de qualités et de respect de la protection de l'enfant sur Internet. M. le ministre en charge de la famille a signé un accord avec les fournisseurs d'accès Internet (FAI) le 16 novembre 2005, ainsi qu'une charte d'engagement avec les opérateurs de mobiles le 10 janvier 2006. Une campagne audiovisuelle de sensibilisation, diffusée sur les chaînes de télévision généraliste française TF1 (Télévision française 1) et M6 (Métropole Télévision 6) en mai et juin 2006, a soutenu la démarche. Les performances des dispositifs de contrôle parental proposés aux internautes par les FAI sont évalués chaque trimestre par l'association e-enfance et les experts de la société IP Label. Un an après la mise en oeuvre du dispositif, on constate que, conformément à l'accord, tous les fournisseurs d'accès proposent maintenant systématiquement et gratuitement un logiciel comprenant deux profils, un pour les enfants et un pour les adolescents. De nombreux progrès ont été réalisés notamment concernant la vitesse de téléchargement du logiciel et son installation ainsi que sur la performance du filtrage (plus particulièrement les catégories « pornographie » et « jeux d'argent », qui atteignent pour certains un taux de 80 %, le filtrage des catégories « drogue » et « violence », inférieur à 50 %, devant encore être amélioré). Les résultats de l'évaluation sont transmis au ministre en charge de la famille et à la presse. Ils font l'objet de discussions au sein du comité de suivi Internet réuni et présidé par M. le ministre en charge de la famille. Enfin, la commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne doit être mise en place au cours de l'année 2008.
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