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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales après le vote par le Parlement de la réforme des retraites pour que soient étudiées les conditions dans lesquelles pourrait être prise en compte la notion de pénibilité dans le cadre du statut des sapeurs-pompiers. La France compte aujourd'hui 249 400 sapeurs-pompiers, dont 39 200 professionnels, soit 16 % ; 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % et 12 100 militaires, soit 5 %. En 2009, les sapeurs-pompiers sont intervenus dans notre pays, plus de 4 millions de fois. Cette année ayant été marquée par des catastrophes naturelles de grande ampleur, notamment en février, la tempête Xynthia ; en juin, par les importantes inondations du Var, et cet été par le violent incendie de l'Hérault qui a emporté plus de 3 000 hectares de forêts, on peut malheureusement envisager un nombre d'interventions supérieur en 2010 et rappeler avec reconnaissance et émotion qu'au 1er octobre, 7 sapeurs-pompiers ont perdu leur vie dans l'exercice de leur profession. Dans ces conditions, et au vu de la nature même des missions qui leur sont confiées, il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas envisageable, dans le cadre d'un dialogue avec la profession, d'étudier, pour les agents arrivés en fin de carrière, les conditions dans lesquelles la notion de pénibilité pourrait être prise en compte, dans les conditions d'exercice de leur profession.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010. Sur la question de la dangerosité, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Concernant la pénibilité, la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années pour bénéficier d'une bonification de services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt-cinq ans au lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, soit, jusqu'à présent, cinquante-cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. La réforme des retraites est construite autour de quatre axes : l'augmentation progressive de la durée d'activité ; le renforcement de l'équité du système de retraites entre public et privé ; l'amélioration des mécanismes de solidarité ; l'amélioration de l'information des français tout au long de leur carrière. Sur ce point, la loi portant réforme des retraites relève l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés avec la nécessité de cotiser jusqu'à 164 trimestres en 2012, soit quarante et une années, pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, l'âge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante-sept ans. Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.
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