FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92562  de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11922
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  retraites complémentaires
Analyse :  annuités liquidables. rapatriés. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des disposition de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 et du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 portant amélioration des retraites des rapatriés et validation des années d'activité outre-mer. Il lui demande si les dispositions s'appliquent aux caisses de retraite complémentaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N