FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 9256  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Solidarité
Ministère attributaire :  Solidarité
Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6688
Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2449
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  personnes âgées de plus de soixante ans
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est plus versée à partir de soixante ans. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude dont le montant est inférieur. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de faire cesser cette situation pénalisante.
Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale et destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité. A l'âge de 60 ans, le droit à l'AAH est donc suspendu. Il appartient aux allocataires de faire valoir en priorité leur droit à un avantage Vieillesse : pension de retraite, allocation spéciale pour les personnes âgées, aide sociale de l'État. Il convient de préciser que, pour les allocataires dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, c'est-à-dire les allocataires relevant de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation n'est pas interrompu immédiatement à l'âge de 60 ans. Ainsi, dès lors que ces allocataires o*ait valoir en priorité un avantage vieillesse, l'AAH peut continuer à être versée à titre subsidiaire si le montant de l'avantage vieillesse est inférieur au montant de l'AAH à taux plein, soit 628,10 euros au 1er janvier 2008. Concernant les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %, l'allocation spéciale pour les personnes âgées complète les pensions de vieillesse dont le montant est inférieur au minimum légal. Le montant mensuel de ce minimum légal est égal au montant mensuel de l'AAH à taux plein.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O