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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006. En effet, par ce décret, modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et par le décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux la situation administrative des attachés et des attachés principaux de 2e classe et de 1re classe a été revue. Pour certains, cette modification statutaire est préjudiciable. A titre d'exemple, un attaché principal de 2e classe nommé le 1er janvier 2005 et porté au 6e échelon indice brut 821 pouvait bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal de 1re classe le 1er janvier 2007 avec classement au 1er échelon, de ce grade à l'indice brut 852 avec une ancienneté conservée de deux ans, ce qui lui permettait concomitamment de bénéficier d'un avancement d'échelon au minima au 2e échelon indice brut 895. Avec ces nouvelles dispositions, le fonctionnaire se retrouve reclassé au 1er décembre 2006 attaché principal au 7e échelon indice brut 821 avec une ancienneté conservée de 1 an et 11 mois. Cette ancienneté lui permet de bénéficier d'un avancement d'échelon au minima au 8e échelon indice brut 864 le 1er janvier 2007. Il se retrouve par rapport à son évolution de carrière antérieure avec une perte de 31 points d'indice brut (soit 103,46 euros en brut). Une perte supplémentaire de 19 points d'indice brut (soit 62,98 euros en brut) s'ajoutera lors de l'avancement d'échelon suivant par rapport à sa situation antérieure (2e échelon au 3e échelon indice brut 935 d'attaché principal de 1re classe et 8e échelon au 9e échelon indice brut 916 d'attaché principal) ; ce fonctionnaire se trouve donc lésé financièrement par ce nouveau déroulement de carrière. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion ne pourrait pas être engagée sur ces nouvelles dispositions afin de prendre en compte ces situations qui n'avaient semble-t-il pas été appréhendées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au reclassement des attachés principaux de la fonction publique territoriale. L'évolution statutaire procède d'une volonté d'amélioration globale de la carrière des attachés territoriaux, qu'il s'agisse du recrutement, du classement indiciaire, ou encore des conditions d'avancement de ces fonctionnaires. Elle s'inscrit par ailleurs dans un mouvement général d'uniformisation de la carrière des agents appartenant à des corps ou cadres d'emplois équivalents au sein des différentes fonctions publiques. S'agissant particulièrement des fonctionnaires déjà titulaires du grade d'attaché principal (de 1re ou de 2e classe) au moment de la réforme, les dispositions du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 ont effectivement eu pour effet de les reclasser dans les nouveaux échelons du grade unique d'attaché principal, à compter du 1er décembre 2006. Ces règles de reclassement sont d'ailleurs identiques à celles instaurées, pour l'État, par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. La situation exposée, où un attaché principal de 2e classe aurait bénéficié d'un indice brut supérieur s'il avait obtenu un avancement de grade dans l'ancienne carrière, est à contrebalancer avec les avantages procurés par la structure de la nouvelle carrière. En effet, la réforme garantit désormais aux fonctionnaires titulaires du grade d'attaché principal la possibilité d'un déroulement de carrière complet jusqu'à l'échelon terminal de leur grade. Ainsi, dans l'exemple donné, il est également possible d'envisager l'hypothèse selon laquelle le fonctionnaire n'aurait jamais pu être nommé à la 1re classe par sa collectivité - et serait par conséquent resté classé à l'indice brut 821 jusqu'à la fin de sa carrière. Désormais, l'unification du grade lui assure au contraire un gain de 43 points d'indice brut dès son prochain avancement et lui offre la perspective d'avancer systématiquement - en fonction de la durée de sa vie active l'indice brut 966. La durée maximale pour atteindre cet indice a de surcroît été raccourcie d'une année.
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