13ème législature

Question N° : 92603	de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11897
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2011  page :  2030
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	vols d'ordinateurs. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de vols d'ordinateurs portables professionnels enregistrés par les services de police dans Paris intra muros en 2010.
Texte de la REPONSE :	Les statistiques de la délinquance ne permettent pas de quantifier les vols d'ordinateurs portables professionnels, quel que soit leur lieu de commission. Les infractions constatées par les services de police et de gendarmerie nationales font en effet l'objet d'un recueil statistique (dit « état 4001 ») dans une nomenclature comportant 107 index pour autant d'infractions. Si plusieurs de ces index concernent les vols (vols avec violences, etc.), aucun ne recense spécifiquement les vols d'ordinateurs portables, qu'il s'agisse d'appareils professionnels ou personnels. Les tableaux de bord de l'évolution de la délinquance établis en liaison avec l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ne comportent pas non plus de rubrique spécifique sur ce type de vols. S'agissant de la base nationale du système de traitement des infractions constatées de la police nationale, qui permet dans certains cas d'obtenir des informations sur telle ou telle catégorie d'infraction au-delà du recueil statistique global précité, elle n'est pas exploitable sur un tel sujet.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O