FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92612  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11897
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  feux tricolores
Analyse :  franchissement au rouge. dispositif de contrôle. fiabilité
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences de l'installation de caméras à l'emplacement des feux tricolores. Il peut en effet se trouver des circonstances qui justifient l'arrêt d'un véhicule dépassant légèrement la ligne rouge (par exemple pour laisser passer une voiture de secours, pompiers, police, ambulances, ou autres) que la caméra ne saurait voir, ne retenant que l'infraction matériellement photographiée, avec les sanctions lourdes qui en découlent. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues pour éviter une verbalisation injustifiée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N