13ème législature

Question N° : 92614	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11917
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4522
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Il semble que les principaux objectifs fixés par le Gouvernement sont loin d'être atteints. Les temps d'attente n'ont jamais été aussi longs entre la formation initiale et l'examen. Les estimations de nombreuses associations telles que l'Unic s'élèvent à plus de 4 millions de dossiers en stock. Or l'État propose environ 2,7 millions de places par an et ce nombre ne cesse de diminuer. Un candidat doit donc attendre entre 4 et 5 mois pour pouvoir repasser l'examen en cas de premier échec, alors que les textes prévoyaient 15 jours. Ainsi de plus en plus de jeunes conduisent sans permis, d'autres ont de fortes difficultés à entrer dans la vie active car ils ne peuvent se déplacer. De nombreux candidats réclament avec raison « un droit à l'examen ». Elle souhaite donc savoir quelles sont les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre cette situation préoccupante, tant au niveau de la sécurité routière que de l'avenir de nombreux jeunes.
Texte de la REPONSE :	Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes d'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque aimée, proche de 750 000 avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Pour cerner avec précision la réalité des délais d'attente des candidats, une mission d'inspection a été mandatée ; son rapport sera remis d'ici l'été 2011. Le Gouvernement a aussi la volonté de rendre le permis plus sûr en terme de sécurité routière. Le permis est l'aboutissement d'une formation et d'un apprentissage. Ceux qui l'obtiennent doivent être aptes à manier le véhicule, à analyser l'environnement et à adopter des comportements responsables. En effet, si le permis de conduire est un droit, il comporte aussi des devoirs : ne pas mettre sa vie en danger ni celle d'autrui, notamment celle des usagers de la voie publique les plus vulnérables. À cet égard il est essentiel, que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats qui ont acquis un niveau de compétence suffisant. Pour améliorer leurs prestations, des travaux ont été engagés avec la profession afin de rénover et améliorer le niveau de recrutement et de formation des enseignants de la conduite et développer les démarches de qualité auprès des écoles de conduite.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O