FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92623  de  Mme   Pinel Sylvia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn-et-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11916
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  lois de financement
Analyse :  équilibre financier. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Pour l'assurance maladie, ce déficit connaîtra une hausse pour atteindre 12 milliards d'euros. Les réponses que le Gouvernement apportent sont, encore une fois, inappropriées dans la mesure où les personnes malades devront payer à travers de nouveaux déremboursements de médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers inférieurs à 120 euros. Les dépenses de santé à la charge des Français ne cessent d'augmenter alors que, au même moment, nombre d'entre eux renoncent à des soins ou les diffèrent. Les mesures annoncées par le Gouvernement vont donc aggraver la situation des Français les plus modestes. C'est pourquoi elle lui demande de modifier son projet de financement de la sécurité sociale pour 2011 afin ne pas faire peser sur les malades des charges supplémentaires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N