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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi pénitentiaire relatives à l'encellulement individuel concernent aussi bien les condamnés que les prévenus. À l'issue du nouveau programme immobilier, en 2017, 95 % des personnes détenues devront effectivement bénéficier d'une cellule individuelle. En effet, l'encellulement individuel constitue la norme de construction dans le nouveau parc pénitentiaire destiné à remplacer les établissements plus vétustes où perdurent des cellules collectives. S'agissant des établissements pour peines, ils permettent déjà très largement d'assurer l'encellulement individuel puisque l'administration pénitentiaire n'y affecte les détenus que dans la limite des capacités opérationnelles des structures qui comptent toutefois encore un certain nombre de cellules collectives. Dans l'attente de l'achèvement du nouveau programme immobilier, la surpopulation concerne donc exclusivement les maisons d'arrêt. Dans ces établissements, lorsque la distribution des locaux ou le nombre de personnes détenues ne permet pas de garantir l'encellulement individuel, les personnes condamnées et prévenues peuvent, conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi pénitentiaire, solliciter leur transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. Ces dispositions concernent bien entendu l'ensemble des détenus incarcérés dans les maisons d'arrêt, prévenus ou condamnés.
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