13ème législature

Question N° : 92643	de  M.   Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11918
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  1059
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	navigation de plaisance
Analyse :	engins à moteur. permis de conduire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. En effet, cette modification prévoit d'intégrer aux programmes des permis de conduire une formation à l'utilisation de la VHF. Les professionnels de la formation sont inquiets de cette mesure, et estiment que le programme des permis mer et eaux intérieures doit rester séparé de la formation radio. La mesure telle qu'elle est envisagée permettra l'utilisation de VHF portable sans formation spécifique et pour les postes fixes avec une autorisation d'utilisation sans commune mesure avec le certificat restreint de radiotéléphoniste délivré par la France. Cette mesure ne semble pas aller dans le sens d'une meilleure formation des plaisanciers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Pour utiliser la VHF, il est obligatoire actuellement d'être en possession d'un « certificat restreint de radiotéléphoniste » (CRR) qui s'acquiert par un examen spécifique, différent de celui permettant l'obtention du permis de conduire les bateaux de plaisance. Cet examen supplémentaire, et les frais qui y sont liés, sont un frein à l'utilisation de la VHF. C'est la raison pour laquelle le comité interministériel de la mer a, le 8 décembre 2009, décidé de simplifier les conditions réglementaires d'utilisation. Les points essentiels de la simplification décidée par le comité interministériel de la mer sont la suppression de l'obligation du CRR pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; l'intégration dans le programme de formation du permis de conduire des bateaux de plaisance, de connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l'utilisation d'une VHF. Le titulaire du permis plaisance pourra ainsi manoeuvrer une VHF dans les eaux nationales sans avoir à passer un examen supplémentaire. Afin de respecter les obligations internationales, l'obligation d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. La mise en place de ces dispositions est prévue au cours du premier trimestre 2011.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O