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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le refus du Conseil national suisse de ratifier les 9 protocoles de la Convention Alpine. Ce rejet le 29 septembre par 102 voix contre 76 des protocoles signés il y a une dizaine d'années pose la question du devenir de ces protocoles concernant l'agriculture de montagne, la protection de la nature, l'entretien du paysage, les forêts de montagne, le tourisme et l'énergie. Il souhaite connaître, compte tenu de ce refus, les dispositions que le Gouvernement français entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le refus du Conseil national de la Confédération helvétique de procéder à la ratification des neuf protocoles d'application de la convention alpine constitue, de fait, un signal négatif alors même que la Suisse s'apprête à prendre la présidence de cette convention au mois de mars 2011. Pour autant, cette décision politique ne remet pas en cause la mise en oeuvre concrète des protocoles. Il convient de souligner qu'à l'exception notable de la disposition concernant la limitation des déposes héliportées à des fins touristiques inscrite à l'article 16 du protocole tourisme, la Suisse applique l'ensemble des protocoles, parfois même de façon exemplaire comme dans le cas des transports. La délégation suisse s'est, par ailleurs, attachée à démontrer lors du dernier comité permanent de la convention alpine qui s'est tenu les 28 et 29 octobre 2010 à Innsbruck qu'elle préparait activement sa future présidence, notamment en présentant un programme de travail ambitieux. Le Gouvernement français, pour sa part, entend poursuivre en étroite concertation avec les élus des régions alpines et avec détermination, la mise en oeuvre des protocoles de la convention alpine ainsi que du plan d'action climat pour les Alpes adopté à Évian en mars 2009 par la 10e conférence alpine.
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