13ème législature

Question N° : 92646	de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11880
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1241
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec l'Allemagne
Analyse :	travailleurs frontaliers. imposition. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition des retraites de certains salariés ayant exercé à l'étranger, et notamment en Allemagne. Depuis l'année 2005, et suite à des changements de la loi sur l'imposition dans ce pays, les retraites versées à des résidents en France ayant exercé en Allemagne sont devenues imposables. Pour des raisons inhérentes au système d'imposition allemand, les revenus versés à ces salariés (donc aussi les retraites) sont imposés, sans tenir compte de l'abattement à la base. Cela signifie que les faibles retraites sont imposées assez lourdement ("assujettissement partiel"). De plus, le centre des impôts compétent pour les retraités résidents à l'étranger qui est le Finanzamt de Neubrandenburg (dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern) n'a été désigné qu'en 2009 par le gouvernement allemand. De ce fait, les courriers de demande de dépôt des déclarations d'impôt, n'ont été envoyés qu'en août 2010. Il en résulte que des milliers de retraités sont confrontés à un problème de capacité à remplir correctement et dans les temps leurs formulaires de déclaration (par ailleurs très compliqués et en allemand). En outre, beaucoup d'entre eux devront payer une somme d'impôt assez élevée et, de surcroît, le remboursement des sommes déjà déclarées en France pourrait être difficile. Aussi, face à ces nombreux problèmes, il lui demande dans quelle mesure elle peut intervenir auprès de son homologue allemand afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier, à la fois de davantage de temps pour rédiger leurs déclarations, et d'une imposition plus juste tenant compte de leurs ressources actuelles.
Texte de la REPONSE :	Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Le problème soulevé est toutefois bien connu des autorités fiscales françaises qui ont été alertées par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des travailleurs frontaliers. Aussi, les autorités fiscales françaises ont-elles appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne percevant des pensions de source française. Elles ont en outre engagé des discussions avec les responsables de l'administration fiscale allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'issue de ces échanges sera connue dans le courant du premier trimestre 2011, après discussion entre l'État fédéral et les Länder également compétents. Des consignes ont été adressées aux services fiscaux français afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale sera vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.

UMP 13 REP_PUB Alsace O