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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'importance de l'application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) qui reconnaît l'apport des agriculteurs et agricultrices à la conservation de la biodiversité. La diversité des semences et des plants agricoles a, en effet, des conséquences directes sur la biodiversité cultivée et un impact indirect sur la biodiversité sauvage. Cette diversité permet une alimentation saine et diversifiée, une meilleure adaptation aux changements climatiques ainsi qu'une lutte contre l'uniformisation des cultures et contre un appauvrissement de la faune, de la flore et des micro-organismes associés. Or la biodiversité cultivée se réduit de plus en plus sous l'effet de l'uniformisation des pratiques agricoles et des réglementations sur les semences et les produits de traitement. Le traité a été signé par la France en 2002 et n'a été que partiellement transcrit en droit français en 2005. Depuis, rien. C'est pourquoi il lui demande quels seront les moyens et mesures mis en oeuvre pour que le droit français soit mis en conformité avec le TIRPAA, en particulier avec les articles 5, 6 et 9 et pour que les droits collectifs des agriculteurs d'user de leurs semences puissent primer sur les droits de propriété intellectuelle des "obtenteurs" (semenciers) et pour que soit interdit tout droit de propriété intellectuelle sur les gènes et organismes vivants.
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Texte de la REPONSE :
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La biodiversité cultivée est une préoccupation constante de tous les acteurs des semences et en particulier du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La conservation de cette biodiversité est un enjeu essentiel dans la perspective de l'innovation nécessaire pour répondre aux besoins futurs en matière de sécurité alimentaire, de qualité de l'alimentation, de réduction des intrants et de changement climatique. À ce titre, et depuis de très nombreuses années, le ministère chargé de l'agriculture, avec l'aide des institutions publiques de recherche, des semenciers publics et privés et des associations, a contribué au financement de la conservation de la biodiversité, et coordonné le travail de conservation et de caractérisation des collections de ressources génétiques. La richesse des catalogues français et communautaire (7 500 et 35 000 variétés d'espèces de plantes cultivées), qui comportent aussi bien des variétés anciennes que des variétés récentes, illustre l'utilisation par les agriculteurs de cette biodiversité cultivée. Les semences peuvent être librement commercialisées dans le cadre de la législation nationale. Celle-ci prévoit l'inscription des variétés au catalogue, ce qui permet de les identifier, et détermine les conditions de commercialisation permettant de veiller à la qualité sanitaire du territoire et à la loyauté des transactions. Ces conditions ont permis l'accès des agriculteurs à une grande diversité de semences, à une forte innovation, tout en permettant la diffusion des semences selon les modalités prévues dans les accords internationaux et la réglementation communautaire. Le Comité technique permanent de la sélection (CTPS) des plantes cultivées, organe consultatif auprès du ministère chargé de l'agriculture, associe l'ensemble des parties prenantes dont les utilisateurs de semences que sont à la fois les agriculteurs, mais aussi les transformateurs des produits de récolte et les consommateurs finaux. Cette représentation permet d'associer largement tous les acteurs concernés à la discussion sur les évolutions souhaitables de cette politique de sélection végétale. Dans ce cadre, un groupe de travail élargi du CTPS « semences et agriculture durable » a fait des propositions pour la conservation et l'accessibilité des variétés végétales pour les agriculteurs.
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