13ème législature

Question N° : 92656	de  Mme   Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  02/11/2010  page :  11918
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  304
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	LGV
Analyse :	communes. préjudices. indemnisation
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le Fonds de solidarité territoriale. La coordination des élus des communes des neuf départements impactés par les projets LGV sud Europe Atlantique et Bretagne Pays-de-la-Loire demande la réécriture de la circulaire du Fonds de solidarité territoriale. Ils demandent que ce fonds soit réparti auprès des collectivités au prorata de l'emprise LGV sur leur territoire. Ce fonds sera attribué en laissant la libre utilisation aux communes et sans participation financière de leur part pour leur projet d'investissement. Il permettra ainsi de compenser la mobilisation des élus communaux depuis plus de dix ans pour la participation à de multiples réunions ainsi que des freins engendrés par la LGV sur les projets communaux et/ou leur blocage pendant les travaux. Enfin, la dévalorisation du patrimoine individuel et collectif, les dégradations environnementales et paysagères ainsi que les nuisances liées au chantier doivent faire l'objet d'une compensation. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rédiger la nouvelle circulaire dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	La circulaire du 12 avril 2010 relative à la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour les projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse a été remplacée par la circulaire du 27 septembre 2010. Cette circulaire établit le principe d'un fonds, d'un montant égal à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet. Elle dispose que le comité des exécutifs est constitué sous la présidence du préfet coordonnateur du projet et réunit notamment les représentants des communes des territoires impactés et des collectivités territoriales cofinanceuses du projet de ligne nouvelle. Elle définit le principe des actions éligibles au titre du fonds, ainsi que la répartition du montant de subvention entre les différentes communes impactées. La circulaire précise que le linéaire de ligne nouvelle traversant chacune des communes constitue une référence pour la détermination de cette répartition. Chaque commune a la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention pour une action ou de déléguer à la communauté de communes ou communauté d'agglomération des actions en imputant le financement correspondant sur leur montant de subvention au titre du fonds de solidarité territoriale. Pour une action donnée, la subvention apportée par le fonds de solidarité territoriale est plafonnée à 80 % du montant hors taxe de l'action, le complément devant être apporté par le maître d'ouvrage de l'action. Le fonds de solidarité permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure (en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle) ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. En complément des retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers, ce dispositif contribuera à ce que la réalisation de la nouvelle infrastructure constitue une réelle opportunité en termes de développement économique pour les territoires traversés.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O