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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment du Pas-de-Calais (CAPEB) quant à une éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. Cette mesure a permis de conforter un secteur d'activités particulièrement porteur en matière de créations d'emplois durables. C'est pourquoi la CAPEB s'inquiète d'une éventuelle remise en cause de ce dispositif dont elle affirme qu'il ne constitue pas à proprement parler une « niche fiscale ». Compte tenu des enjeux économiques pour les entreprises mais aussi des intérêts qui en résulte pour les clients en matière de mise aux normes et mise en sécurité des logements anciens, il lui demande solennellement de maintenir ce dispositif au taux de 5,5 % essentiel pour la vitalité du secteur du bâtiment et plus généralement pour l'économie de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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