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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision du conseil spécialisé de France Agri Mer du 8 septembre dernier, de suspendre définitivement les aides aux investissements dans le cadre de l'OCM vin. Pour les caves coopératives de notre région viticole, l'arrêt de ces aides aura évidemment des conséquences importantes et freinera des projets nécessaires de modernisation des outils. Plusieurs caves dynamiques souhaitent investir dans des projets structurants pour la viticulture régionale d'ici à 2013. Il est absolument important de trouver des solutions pour les accompagner. Compte tenu des conséquences attendues de la réforme des collectivités locales, le conseil régional Midi-Pyrénées n'est pas dans la possibilité de faire évoluer ses recettes et son budget est placé sous dépendance totale de décisions prise au niveau national. La région Midi-Pyrénées étant engagée sur d'autres mesures en faveur de la viticulture, elle ne peut se substituer à l'État pour financer ces dossiers. Ainsi, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre l'accompagnement des projets structurants jusqu'à fin 2013.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides octroyées au titre de la mesure investissements dans le cadre de l'organisation commune de marché viticole ont pour objet de financer des investissements durables permettant d'améliorer les performances globales des entreprises. À la date du 31 mars 2010, 4 278 dossiers représentant un montant de demandes d'aides de 485,6 MEUR avaient été déposés au niveau national. Or, l'enveloppe quinquennale prévue pour cette mesure s'élevait à 167 MEUR. Dès février 2010, le conseil spécialisé de FranceAgriMer pour la filière viticole a été sensibilisé sur le nombre élevé de dossiers déposés et comptabilisés par l'établissement. Un groupe de travail réunissant l'ensemble des organisations professionnelles représentées dans le cadre du conseil a été réuni par le président du conseil spécialisé. Compte tenu du nombre très important de dossiers déjà déposés, au-dessus des possibilités de financement, le conseil spécialisé a décidé le 17 mars de suspendre cette mesure à partir du 31 mars. Une garantie dite « de bonne fin », visant à s'assurer que les exploitants réalisent bien les travaux, a été mise en place. Elle a permis de prioriser les dossiers et d'accélérer la mise en paiement au moyen des avances. Au regard d'une expertise précise des dossiers déposés et dans le cadre d'un travail plus global concernant la maquette de financement de l'ensemble des mesures du programme national, le conseil spécialisé du 8 septembre 2010 a décidé d'abonder de 89 MEUR la mesure investissements pour compléter le financement des dossiers déposés et de fermer définitivement la mesure. Toutefois, le soutien des investissements des exploitants et des entreprises du secteur viticole doit se poursuivre. La fermeture de la mesure investissements du programme national rend possible, sous réserve d'une modification des règles d'articulation entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le financement de ces investissements. Cette modification est en cours au sein du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et du programme national d'aide. Lorsqu'elle aura été validée par la commission, les régions auront dès lors la possibilité de choisir d'ouvrir ou non les mesures d'investissement aux actions préalablement éligibles à la seule OCM vin. Elles préciseront à cet effet les modalités d'application dans les documents régionaux de développement rural (DRDR) pour que les demandes d'aides soient éligibles dans ce cadre modifié.
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