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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, le Président de la République s'était engagé dès 2007 à remédier à la situation résultant des décrets relatifs à ce sujet. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites durant la seconde guerre mondiale et celui du 27 juillet 2004 a complété le dispositif en incluant de nouveaux bénéficiaires, les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant cette même période. Alors qu'il est prévu de mettre en place un cadre juridique nouveau, l'adoption de mesures concrètes en ce sens se fait attendre. L'échéance est ainsi retardée par les reports successifs de l'adoption d'un décret unique. Il paraît pourtant aujourd'hui urgent de trouver une issue à cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités retenues ainsi que la date choisie pour l'adoption du futur décret unique.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi qu'il l'avait demandé, un projet de décret unique a été remis au Premier ministre fin octobre 2010. En attendant la parution prochaine de ce décret au Journal officiel de la République française, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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