13ème législature

Question N° : 92734	de  Mme   Martinel Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12158
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12901
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	indemnités journalières
Analyse :	congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se trouvent ainsi exclues d'un système de protection sociale censé prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé. Il arrive même qu'elles ne puissent s'inscrire à Pôle emploi faute d'avoir obtenu l'ouverture de leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les salariées à emploi discontinu subissent ainsi un double préjudice : après avoir été privées d'indemnisation de la part de la CPAM, elles sont également privées d'allocation chômage. Vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour dénoncer l'inégalité de traitement dont elles sont victimes et le caractère aléatoire de la procédure qui leur est appliquée. En conséquence, elle lui demande de faire le nécessaire afin que les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les intermittentes du spectacle soient rapidement modifiées pour une meilleure prise en compte de la spécificité de ces professions.
Texte de la REPONSE :	Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions a caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O