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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés croissantes des fabricants de vélos et artisans cadreurs à faire homologuer leur production. En effet, il semble que l'application du décret n° 95-937 aille à l'encontre de ces petites entreprises artisanales, dont la production est souvent constituée de vélos sur mesure pour des clientèles spécifiques telles que les cyclistes et les publics handicapés. Or le décret n° 95-937, article 5, alinéa 2, stipule que toute bicyclette doit « être conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité ». Il lui rappelle que la mise en oeuvre des certifications de conformité - complexes et coûteuses - a abouti à une standardisation inadaptée aux besoins de différentes clientèles. En outre, ce décret empêche les utilisateurs de vélos sur mesure de pouvoir bénéficier de leur contrat d'assurance en cas d'accident, celui-ci étant conditionné par le respect de la législation applicable. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en oeuvre une disposition d'homologation spécifique pour les fabricants de vélos sur mesure et de procéder à un aménagement du décret susvisé afin de garantir le maintien des productions artisanales de vélos français tout en restant dans les exigences de sécurité liées à la norme NF EN14 781.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes fixe les règles visant à garantir la sécurité du consommateur qui achète une bicyclette. Ce texte réglementaire s'applique à toutes les bicyclettes, que celles-ci soient fabriquées en petite ou grande série. Fondant les actions de surveillance du marché, les dispositions du décret renforcent la confiance du consommateur envers tous les vélos mis légalement sur le marché. Cela bénéficie particulièrement aux entreprises les plus petites et les plus jeunes qui ne peuvent appuyer cette confiance sur leur taille ou leur notoriété. Il convient de noter que le décret n'oblige pas à recourir aux normes applicables pour attester du respect des exigences de sécurité. Une autre possibilité est offerte qui consiste à démontrer que le produit est conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité. Dans le cas des vélos sur mesure et des très petites séries, le recours à l'examen de type est à privilégier, les organismes habilités d'évaluation de la conformité offrant alors des procédures particulières, adaptées et proportionnées à ces situations. Afin d'arriver à un cadre satisfaisant pour de telles procédures, un dialogue pourrait s'instaurer au sein de la coordination des organismes habilités dans ce domaine, qui est animée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou avec l'appui de la Confédération française pour les essais non destructifs. Par ailleurs, aucun obstacle réglementaire n'empêche de remplacer le cadre d'une bicyclette de série par un cadre sur mesure dès lors que l'une des procédures permettant d'attester de la conformité de la bicyclette complète aux exigences de sécurité est suivie. Là encore, il conviendrait d'examiner avec la coordination des organismes habilités comment des procédures spécifiques peuvent être élaborées pour attester de la conformité de tels produits. Il est également conseillé aux professionnels de contribuer aux travaux de normalisation qui font évoluer les normes donnant présomption de conformité pour ce type de vélos. Cette participation est gratuite pour les PME en application de l'article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Concernant la couverture d'un fabricant de bicyclettes sur mesure par un assureur, celle-ci pourrait nécessiter la négociation d'un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes en série, en liaison avec l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité. Enfin, la mise en place d'un marquage CE simplifié pour les vélos sur mesure ne saurait être retenue, car les bicyclettes ne sont pas soumises au marquage CE puisqu'elles ne font pas l'objet d'une législation communautaire.
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