FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92742  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12174
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  avortement
Tête d'analyse :  IVG
Analyse :  accès
Texte de la QUESTION : M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Seine-Saint-Denis. Selon l'enquête biennale du Mouvement français du planning familial, certaines dispositions de la loi du 4 juillet 2001 ne sont pas respectées. Quatre établissements hospitaliers privés exigent un accord parental s'agissant des patientes mineures et certains médecins refusent de pratiquer des avortements au-delà de la 12e semaine d'aménorrhée. Les délais d'attente restent importants pour un premier rendez-vous dans les établissements privés (de une à deux semaines). Les choix de la méthode d'avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, et de l'anesthésie, locale ou générale, sont restreints. De plus, le nombre décroissant de structures pratiquant l'IVG ne permet pas une prise en charge satisfaisante des séquano-dionysiennes. Si la mobilisation des associations a permis le maintien jusqu'en 2011 d'un centre IVG à l'hôpital Avicenne de Bobigny, la restructuration hospitalière fait courir le risque d'une fermeture prochaine. L'IVG constitue un droit fondamental pour les femmes, mais également un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir et faciliter l'accès à l'IVG en Seine-Saint-Denis.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N