FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 92767  de  M.   Bony Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) QE
Question retirée  le : 21/12/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12148
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services bancaires
Analyse :  mobilité bancaire. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Cantal vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir d'Aurillac a sollicité douze agences du Cantal pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'efficacité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %), par exemple 28 %. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 63 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 60 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et, dans 35 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur du Cantal doit attendre plus ou moins dans 39 % des cas alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Auvergne N