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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des mesures importantes concernant la forêt. Les mesures adoptées ont pour objet de répondre aux objectifs fixés par le Président de la République à l'occasion de son discours d'Urmatt du 19 mai 2009, qui part du constat que seulement 60 % de la production de la forêt française sont récoltés et valorisés et qu'une partie des bois est importée. La loi vise à définir une stratégie régionale afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts. En effet, elle prévoit d'établir dans chaque région un plan pluriannuel de développement forestier. Ce plan pluriannuel est préparé par un comité comprenant les principaux acteurs forestiers au niveau régional, à savoir les représentants des propriétaires forestiers et notamment les centres régionaux de la propriété forestière, des communes forestières, des chambres d'agriculture, des organisations de producteurs et l'Office national des forêts. Par ailleurs, la loi organise la convergence des outils d'animation de la forêt privée et publique (plans de développement de massifs, chartes forestières) dans le respect de la gestion durable des forêts au moyen des stratégies locales de développement forestier (SLDF). Selon les dispositions de l'article L. 221-9 du code forestier, une part de taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier et prioritairement les dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans ce cadre. La taxe, perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, est calculée au niveau de chaque chambre départementale. Elle représentera, en 2011, 33 % du montant de taxe perçu sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, déduction faite des cotisations aux organismes de développement, le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ce taux passera à 43 %, en 2012. Les actions menées par les communes forestières, notamment les chartes forestières de territoire, pourront donc être financées dans ce cadre si elles sont inscrites dans le plan pluriannuel régional de développement forestier.
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